ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après les " Conditions Particulières ") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société M@gic Fil Telecom (ci-après " M@gic Fil ") fournit à ses Clients un service de Présélection pour les appels téléphoniques.

Les présentes Conditions Particulières relèvent des Conditions Générales d’Utilisation de M@gic Fil. En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Ces Conditions Particulières sont conclues entre M@gic Fil Télécoms, société par actions simplifiées au capital de 775 392 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 420 956 427, dont le siège social est sis Immeuble les Passerelles, 104, avenue Albert 1er 92563 Rueil Malmaison Cedex (ci-après "M@gic Fil") et le Client.

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET

Les Conditions Particulières prennent effet dès réception par M@gic Fil de la demande d’adhésion dûment complétée et signée par le Client.

ARTICLE 3 - ETENDUE DU SERVICE

Le service proposé par M@gic Fil est destiné aux appels locaux, nationaux et internationaux, émis à partir d’un poste fixe en France métropolitaine à destination d’un poste fixe ou mobile. L’accès au service s’obtient, en demandant la présélection de sa ligne.

Grâce à la présélection, M@gic Fil met à disposition du Client l’accès direct à son service téléphonique : le Client pourra ainsi directement appeler le réseau national, international et/ou mobile. La présélection n’empêche pas d’utiliser un autre opérateur en composant son préfixe avant chaque appel. En revanche, le Client ne peut présélectionner qu’un opérateur à la fois. Le choix de la présélection du service de M@gic Fil résiliera tout contrat de présélection précédant.

Pour bénéficier de la présélection, le Client doit retourner à M@gic Fil dûment complété, le formulaire d’adhésion qui lui a été adressé à cet effet. Dans ce document, le titulaire de la ligne téléphonique autorise M@gic Fil à procéder aux formalités nécessaires à la mise en place de la présélection. En cas de modification de la ligne téléphonique, ce mandat reste valable (sauf s’il s’agit de changement de numéro).

La date d’activation du service sera communiquée par écrit au Client dans les meilleurs délais par le Service clientèle de M@gic Fil.

La responsabilité de M@gic Fil ne saurait être engagée en cas de retard ou d’absence d’activation due à une erreur de traitement par l’opérateur national.

ARTICLE 4 - DURÉE ET RESILIATION

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur date de prise d’effet.

Chaque partie pourra résilier le service à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de la présélection, la date effective de cessation du service sera la date de désactivation de la présélection par l’opérateur national. La responsabilité de M@gic Fil ne saurait être engagée en cas de retard ou d’absence de désactivation due à une erreur de traitement par l’opérateur national.

ARTICLE 5 - TARIFICATION ET REVISION

Tous les tarifs sont disponibles sur demande auprès du Service Clientèle de M@gic Fil, au numéro suivant 0821.36.36.06. Les tarifs des services sont susceptibles d’évoluer : toute baisse bénéficiera automatiquement au Client ; toute augmentation lui sera communiquée par écrit en temps utile.

En cas de désaccord sur l’augmentation des tarifs, le Client pourra résilier les présentes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions mentionnées en article 4.

ARTICLE 6 - FACTURATION - REGLEMENT - PENALITES

Les factures sont envoyées tous les deux mois. Elles sont payables dans un délai de quinze (15) jours suivant leur date d’émission. Le paiement s’effectue en Euros par prélèvement bancaire, par chèque ou tout autre moyen de paiement prévu par M@gic Fil. En cas de consommation importante ou de non paiement de la facture dans les délais prévus, M@gic Fil se réserve la possibilité de fixer un plafond d’utilisation mensuel de son service par le Client.

Tout retard de paiement ayant provoqué l’envoi d’une relance ou d’une mise en demeure entraînera de plein droit une pénalité forfaitaire. En outre, tout règlement qui ne sera pas parvenu dans le délai contractuel donnera lieu à des pénalités de retard dont le montant sera égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Les intérêts dus porteront eux-mêmes intérêts lorsque les conditions d’application de l’article 1154 du code civil seront réunies.

ARTICLE 7 - CONTESTATION DE LA FACTURATION

Toute réclamation ou demande d’information concernant une facture doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à M@gic Fil dans les dix (10) jours de sa réception par le Client.

La facturation émise par M@gic Fil est établie à partir de tickets de taxation conservés par divers moyens optiques, magnétiques ou informatiques. Ces tickets de taxation, quelle que soit leur méthode de conservation, sont reconnus comme ayant force probante entre les parties. En cas de contestation relative aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par M@gic Fil.

Les parties reconnaissent la validité et la force probante des messages électroniques et des télécopies échangés entre elles.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE M@gic Fil

M@gic Fil s’oblige à veiller à la permanence, au bon fonctionnement et à la qualité des services mis à la disposition de sa clientèle.

La mise en uvre des opérations techniques d’entretien, d’extension ou d’amélioration des performances du réseau téléphonique de M@gic Fil pourra entraîner des interruptions totales ou partielles du service non susceptibles d’engager sa responsabilité.

La responsabilité de M@gic Fil ne peut être recherchée pour l’une des causes suivantes :

Perturbation ou dérangement du réseau de l’opérateur local ;

Utilisation des services dans des conditions non conformes aux prescriptions de M@gic Fil ou avec un matériel non agréé ;

En cas de suspension des services du fait d’un manquement du Client à l’une des obligations qu’il tient des présentes ;

En cas de force majeure.
Sont considérés notamment cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture des services de télécommunications et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

Les éventuels préjudices indirects ou immatériels évoqués par le Client, quelle qu’en soit la cause ou la nature, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation de la part de M@gic Fil.

M@gic Fil pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes Conditions Particulières à la condition que le sous-traitant se trouve engagé dans les mêmes termes vis-à-vis du Client.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Particulières. Il s’engage aussi à :

• Maintenir en vigueur le ou les contrat(s) d’abonnement téléphonique en cours avec
l’opérateur local lors de l’envoi de la demande d’adhésion ;
• N’utiliser que du matériel agréé par les autorités compétentes ;
• Informer M@gic Fil, par écrit dans le délai de sept (7) jours de :

 
- tout changement d’adresse, de coordonnées bancaires ;
- toute modification ou résiliation de son abonnement téléphonique à l’opérateur local, (tout défaut d’information entraîne l’inopposabilité de la modification à M@gic Fil,l’exigibilité
immédiate des sommes encourues, et peut justifier la résiliation ou la suspension immédiate des Conditions Particulières dans les conditions décrites à l’article 10) ;
-tout dysfonctionnement affectant les services objet des présentes.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du service, conforme à son usage, aux lois et règlements en vigueur, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’à la documentation de M@gic Fil.

ARTICLE 10 - SUSPENSION / RÉSILIATION ANTICIPEE

M@gic Fil se réserve la faculté de suspendre sans préavis l’accès aux services souscrits par le Client en cas d’inexécution d’une seule des obligations lui incombant ou dans l’attente du règlement des sommes dont il est débiteur. Par dérogation aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, M@gic Fil aura la faculté de procéder à la résiliation de plein droit, sans formalité et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation des Conditions Générales d’Utilisation dans les cas suivants :

• Résiliation du contrat d’abonnement téléphonique avec l’opérateur local,
• Fausse déclaration du Client lors de la souscription du contrat ou en cours d’exécution,
• Non-paiement des sommes dues à M@gic Fil huit (8) jours après une mise en demeure restée
sans effet ou manquement à l’une des obligations pesant sur le Client,
• Décès du Client.

La résiliation de la présélection se fera par lettre recommandée à envoyer à M@gic Fil, sous réserve du délai technique nécessaire à la désactivation de ce service. Elle sera automatique en cas d’adhésion à la présélection avec un autre opérateur. Le Client s’engage à payer sa facture jusqu’au dernier jour de consommation chez M@gic Fil.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE, LIBERTE ET CONFIDENTIALITE

Les informations demandées au Client et contenues dans les fichiers de M@gic Fil ne sont transmises qu’aux personnes physiques et morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Le Client dispose conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition.

Pour exercer l’un de ces droits, le Client devra s’adresser au Service Clientèle de M@gic Fil.
M@gic Fil garantit la confidentialité des communications vocales ou des transferts de données transitant sur le réseau lui appartenant.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Particulières ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre gratuit ou onéreux par le Client à une tierce personne. M@gic Fil est autorisée par les présentes à transférer les présentes Conditions Particulières à tout membre du Groupe.

Pour les besoins des présentes, le terme "Groupe M@gic Fil" signifie M@gic Fil Télécoms et n’importe quelle entité qui a été, est ou sera contrôlée ou sous le contrôle de M@gic Fi. Le terme "contrôle" (ou le verbe "contrôler") s’entend, conformément à l’article L. 233-3 du Nouveau Code de Commerce.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A L’exception des clients ayant la qualité de " Commerçant " pour lesquels il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre, tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions désignées par les règles légales de compétences.